Définition et sens de acte unilatéral
Que veut dire acte unilatéral? Trouvez ici 4 définitions du mot acte unilatéral. Vous pouvez également ajouter une définition de acte unilatéral.
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acte unilatéralL'acte unilatéral, par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d'une reconnaissance de dette ou de la renonciation à un droit, par exemple l'acte de renonciation à succession, ou le désistement d'i [..]
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acte unilatéral Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne
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acte unilatéral(ou acte juridique unilatéral) l'effet juridique de l'acte est voulu par une seule personne. Exemple: un testament.
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acte unilatéralL'acte unilatéral, par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. [..]
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